En matière de commerce en réseau, la protection de la marque est un élément préalable à toute activité.

Maître Marc Lanciaux , avocat spécialisé en droit de la distribution et des réseaux, propose d’assurer les dépôts suivants pour les marques et les enseignes des têtes de réseau de la franchise et du commerce en réseau

Dépôt national des marques et logos auprès des services de l’I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Ce dépôt assure la validité des contrats signés avec les affiliés du réseau, quel que soit leur statut. Il assure en outre, en fonction de l'activité, une parfaite protection contre tout emploi abusif, tout usage non autorisé ou toute forme de contrefaçon sur le territoire français.

A partir d’une marque déjà protégée en France, extension des droits sur l’ensemble des territoires de la Communauté Européenne.

Cette extension est opérée auprès des services de l’O.H.M.I. (Office de l’Harmonisation des Marchés Intérieurs).

A partir d’une marque déjà déposée en France, extension de la protection dans le cadre des accords de Madrid par constitution d’un dossier unique déposé auprès des services de l’O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Cette procédure concerne à ce jour près de 70 Etats (Europe de l’est, Afrique du nord, Proche-Orient, Asie du sud-est).

Pour les Etats non-signataires des accords de Madrid (par exemple les U.S.A.), la protection de la marque passe par un dépôt local, c’est à dire effectué directement auprès des administrations du pays concerné. Cette opération implique la collaboration de mandataires locaux.