 DEPOT DE MARQUE NATIONALE ET INTERNATIONALE | L'on sait l'importance qui s'attache, notamment dans la vie économique et commerciale et plus particulièrement dans le monde de la distribution, à la marque, que la loi définit comme étant un signe distinctif, mais qui est bien plus qu'un simple signe. Il s'agit, en effet, d'une réalité économique vivante e première grandeur, véritable institution, pouvant devenir en cas de notoriété, privilège, mythe susceptible de transcender le produit, bien ou service désigné, mais aussi nos besoins, pour les inscrire dans des désirs et des exigences sociales.Le vrai pouvoir d'un produit est son pouvoir de rêve, pas son sens de l'économie écrit Jacques Séguéla. L'importance de la marque s'exprime par ses focntions qui sont celles d'identification, d'authentification de produits, de garantie de qualité, de valeur publicitaire. La marque sera un vecteur de communication complexe à plusieurs composantes de fait et de droit. Plus particulièrement en matière de franchise, elle est avec l'enseigne, le nom commercial, la dénomination sociale, la clé de voute du réseau et ce dès la naissance de ce dernier, lors de laquelle elle erxercer son attrait sur une double cible, les futurs franchisés et les futurs acheteurs. La marque du réseau suppose une parfaite transparence dans les relations entre entre franchiseur et franchisés ce qui exiger que dès l'abord, ils connaissent avec précision la marque intervenant dans le système de franchise et adoptée après recherches d'antériorité et protection par enregistrement. Il convient de suivre la marque tout au long de la vie de la franchise et de clarifier sa situation à l'expiration de cette dernière. | | |  DEPOT NATIONAL I.N.P.I. | En matière de dépot de la marque, il convient de recourir, pour la France, à la voie nationale qui fait naître, en vue de la rechereche d'une protection à l'étranger, un délai de priorité de six mois. Dépôt national des marques et logos auprès des services de l’I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Ce dépôt assure la validité des contrats signés avec les affiliés du réseau, quel que soit leur statut. Il assure en outre, en fonction de l'activité, une parfaite protection contre tout emploi abusif, tout usage non autorisé ou toute forme de contrefaçon sur le territoire français. | | | | DEPOT COMMUNAUTAIRE O.H.M.I. | A partir d’une marque déjà protégée en France, extension des droits sur l’ensemble des territoires de la Communauté Européenne. Cette extension est opérée auprès des sevices de l'OHMI (Offiice de l'Harmonisation des Marchés Intérieurs).
| | | | DEPOT INTERNATIONAL O.M.P.I. | En matière de dépôt international, il convient de procéder par la voie d'un dépot international qui permet, en une seule demande, de rechercher la protection dans les pays signataires de l'Arrrangement de Madrid, chaque pays bénéficiant de son pouvoir de décider de l'enregistrement. A partir d’une marque déjà déposée en France, extension de la protection dans le cadre des accords de Madrid par constitution d’un dossier unique déposé auprès des services de l’O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Cette procédure concerne à ce jour près de 70 Etats (Europe de l’est, Afrique du nord, Proche-Orient, Asie du sud-est).
Les dépôts de marque, d'une durée de dix ans, peuvent être renouvellés indéfiniment. | | | | DEPOT INTERNATIONAL HORS O.M.P.I. | Pour les Etats non-signataires des accords de Madrid (par exemple les U.S.A.), la protection de la marque passe par un dépôt local, c’est à dire effectué directement auprès des administrations du pays concerné. Cette opération implique la collaboration de mandataires locaux. | | | | LE CABINET NUSS | Fondé en 1899,le cabinet Nuss est l'un des plus anciens Cabinets de Propriété Industrielle de France.
Depuis l'origine son activité porte sur la propriété industrielle et intellectuelle : Brevets d'invention - Marques de fabrique, de Commerce ou de Services - Dessins et Modèles- Propriété Littéraire et Artistique - Noms de Domaine - Audits. Le Cabinet interveient aussi en matière de contrefaçon, de cocurrence déloyale et parasitaire, de rédaction de contrats de cession et de licence, d'évaluation de droits de propriété industrielle, de stratégie de protection, ou encore de valorisation.
Cabinet indépendant basé à Strasbourg, il est dirigé par Pierre et Laurent Nuss, tous deux professeurs au centre d'Etudes Inernationales de la propriété Industrielle (CEIPI). Fort d'une trentaine de collaborateurs, juristes et ingénieurs, son activité couvre la France, ainsi que la Communauté Européenne et les principaux pays du monde à travers un réseau de correspondants étrangers. |
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